Encore des changements en paie au 1er juillet !

 1. La saisie sur salaire change de main

Fini le juge, place aux commissaires de justice !

À partir du 1er juillet, la procédure est entièrement gérée par les commissaires de justice (décret n° 2025‑125 du 12 février 2025).
Quelques points chauds à retenir :

✔ Les anciens dossiers passent en main privée → les créanciers ont 3 mois pour confirmer la suite, sinon bye bye la saisie.
✔ L’employeur devient tiers saisi officiel et a 15 jours pour répondre (type de contrat, montant, autres saisies).
✔ Les sommes doivent être versées au commissaire répartiteur (et non plus au greffe).
✔ Tout incident (maladie, départ…) = signal sous 8 jours maxi.
✔ Attention : les paiements faits après le 30 juin pour les saisies anciennes seront rejetés – soyez à jour sur les transferts de dossiers !

Bref, la paie va devoir jouer en étroite équipe avec les commissaires de justice.

🚍 2. Le versement mobilité évolue

Des changements de taux ont été publiés par l’URSSAF, applicables dès le 1er juillet dans certaines zones.
Objectif : financer les transports publics dans 17 collectivités.

➡️ À intégrer dans la DSN rapidement pour éviter les anomalies ou pénalités 💡

🛡️ 3. Le Cerfa arrêt maladie devient ultra sécurisé

Dès le 1er juillet, seul le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé sera accepté.

❌ Exit les anciens modèles, scans ou photocopies → ils seront considérés comme des faux et donc inopposables.

➡️ Sensibilisez vos salariés rapidement si certains passent encore par le papier !

📌 À faire côté employeur dès maintenant :

✅ Former l’équipe RH/paie sur la nouvelle procédure de saisie
✅ Mettre à jour la DSN pour le versement mobilité
✅ Vérifier les dossiers de saisies en cours et attendre le PV du commissaire
✅ Refuser tout arrêt maladie papier non sécurisé après le 30 juin